Dossier

Allocations en cas de chômage avant l'âge de la retraite (ASS, AER et PTS)

Modification de l'ASS au 1er septembre 2017

15 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le décret n°2017-826 prévoit qu'à partir du 1er septembre 2017 l'ASS pourra être intégralement cumulée avec les revenus perçus pendant 3 mois, quel que soit le nombre d'heures travaillées. La prime forfaitaire sera supprimée, au profit de la prime d'activité. Toutefois, la personne qui à cette date aurait des droits ouverts à la prime forfaitaire en gardera le bénéfice jusqu'à l'expiration de ses droits.

Cette page sera actualisée le 1er septembre 2017.

Les minimas sociaux regroupent l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et l'allocation équivalent retraite (AER) destinées à certaines catégories de demandeurs d'emploi. La prime transitoire de solidarité (PTS) est versée sous certaines conditions aux demandeurs d'emploi nés en 1954 ou en 1955, jusqu'à la liquidation de leur retraite. Ce dossier ne détaille pas les règles spécifiques prévues pour Mayotte.

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