Copropriété en difficulté
En cas de fort taux d'impayés ou de graves difficultés pour assurer la conservation de l'immeuble, certaines procédures permettent de redresser la situation. La nature de ces procédures varie selon la gravité des difficultés rencontrées.
- Mesures préventives (retour à l'équilibre financier)
- Difficultés avérées (retour au fonctionnement normal de la copropriété)
- Graves difficultés (plan de sauvegarde)
- Difficultés irrémédiables (état de carence et expropriation)
- Budget et charges de copropriétéService-Public.fr
- Guides de l'AnilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Guide pratique sur l'installation de la fibre optiqueAutorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
Fiches pratiques par événement de vie
La protection sociale
Ouvrage disponible à la vente sur vie-publique.fr
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