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Demander un délai de paiement pour le règlement des charges locatives

Vérifié le 01 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander un délai de paiement pour régler un rappel de charges locatives important.

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Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :