Formulaire

Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général)

Cerfa n° 12045*01 -  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Autre numéro : S6102a

Permet à l'assuré au régime général de sécurité sociale de demander la conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint.

Vérifié le 03 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)