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Application for conversion of a permanent incapacity pension into a capital or a reversible annuity on the head of the spouse (general scheme) (Form 12045*01)
National Health Insurance Fund (Cnam) - Cerfa n° 12045*01 Autre numéro : S6102a
Allows the insured person under the general social security scheme to request the conversion of a permanent incapacity pension into a capital or a reversible pension on the head of the spouse.
