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Declaration of company Creation - Individual (P0 CMB) (Form 11676*13)
Ministry of Economy - Cerfa n° 11676*13 Autre numéro : PO CMB / P0 CMB
Any person who declares a craft activity, subject to the obligation to register in the trade register, must attest to his qualification, either by mentioning the title of the diploma or title he holds, by justifying his professional experience, or by recruiting a qualified employee to ensure effective and permanent control of the activity (copy of the employment contract). :
