Service en ligne et formulaire
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Cerfa n° 13806*03 - Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez aussi utiliser :
- Service en ligne > Demande en ligne d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Permet de déposer en préfecture une demande d'autorisation d'un nouveau système, une modification ou une demande de renouvellement d'un système autorisé.
Remplace les formulaires cerfa 10501*01 et 10426*01 qui ont été supprimés.
Vérifié le 30 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)