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Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection (Formulaire 13806*03)

Ministère chargé de l'intérieur - Cerfa n° 13806*03

Permet de déposer en préfecture une demande d'autorisation d'un nouveau système, une modification ou une demande de renouvellement d'un système autorisé.

Remplace les formulaires cerfa 10501*01 et 10426*01 qui ont été supprimés.

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Vérifié le 31 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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