Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection (Formulaire 13806*04)

Ministère chargé de l'intérieur - Cerfa n° 13806*04

Permet de déposer en préfecture une demande d'autorisation d'un nouveau système, une modification ou une demande de renouvellement d'un système autorisé.

Remplace les formulaires cerfa 10501*01 et 10426*01 qui ont été supprimés.

Accéder au formulaire

Vérifié le 26 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

J'ai réalisé une démarche administrative

Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.