Service en ligne et formulaire

Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection

Vérifié le 08 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez aussi utiliser :

Cerfa n°13806*03

Permet de déposer en préfecture une demande d'autorisation d'un nouveau système, une modification ou une demande de renouvellement d'un système autorisé.

Remplace les formulaires cerfa 10501*01 et 10426*01 qui ont été supprimés.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :