Service en ligne et formulaire
Demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance
Vérifié le 04 juin 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez aussi utiliser :
- Service en ligne > Demande en ligne d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Cerfa n°13806*03
Permet de déposer en préfecture une demande d'autorisation d'un nouveau système, une modification ou une demande de renouvellement d'un système autorisé.
Remplace les formulaires cerfa 10501*01 et 10426*01 qui ont été supprimés.
Pour vous aider à remplir le formulaire :