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Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers (Démarche en ligne)

Ministère chargé de l'économie

Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes.

Attention  

avant de saisir le médiateur, vous devez au préalable avoir effectué une 1re démarche auprès du service concerné et ne pas avoir obtenu satisfaction.

Votre demande doit comporter la description de votre problème, les références du service concerné, vos coordonnées et éventuellement la copie des échanges avec l'administration concernée.

Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

Accéder à la démarche en ligne

Vérifié le 06 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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