Service en ligne

Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers

Ministère chargé de l'économie

Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes.

  Attention :

avant de saisir le médiateur, vous devez au préalable avoir effectué une 1ère démarche auprès du service concerné et ne pas avoir obtenu satisfaction.

Votre demande doit comporter la description de votre problème, les références du service concerné, vos coordonnées et éventuellement la copie des échanges avec l'administration concernée.

Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

Vérifié le 01 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)