Formulaire

Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention

Vérifié le 13 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°12644*04

Doit être rempli par toute personne qui souhaite acquérir une arme soumise à autorisation (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A2).