Formulaire
Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention
Vérifié le 24 février 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n°12644*04
Ce formulaire doit être rempli par toute personne qui souhaite acquérir une arme soumise à autorisation (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A2).