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Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A) (Formulaire 12644*04)

Cerfa n° 12644*04 -  Ministère chargé de l'intérieur

Doit être rempli par toute personne qui souhaite acquérir une arme soumise à autorisation (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A).

Vérifié le 02 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)