Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé (Formulaire 14599*01)
Cerfa n° 14599*01 - Ministère chargé du travail
Vérifié le 12 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)