Modèle de document

Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien (Modèle de lettre)

Institut national de la consommation (INC)

Permet de se rétracter de son achat à distance dans le délai légal de 14 jours et de retourner l'article pour se faire rembourser.

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    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du modèle de lettre : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 22 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)