Javascript est désactivé dans votre navigateur. Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte.

Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité

Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé (Modèle de document)

Institut national de la consommation (INC)

Accéder au modèle de documentNouvelle fenêtre

Vérifié le 25 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation