Démarche en ligne

Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenne

Destiné au consommateur français qui rencontre des problèmes suite à un achat, notamment par internet, dans un autre pays de l'Union européenne, en Islande et en Norvège.

    Faire la démarche en ligne

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur de la démarche en ligne : Centre européen des consommateurs France

    Vérifié le 22 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)