Modèle de document

Réclamer au propriétaire de faire les grosses réparations qui sont à sa charge (Modèle de lettre)

Institut national de la consommation (INC)

Si de grosses réparations sont nécessaires, elles sont à la charge du propriétaire bailleur. S'il ne donne pas suite à vos demandes orales, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception.

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    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du modèle de lettre : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 24 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)