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Réclamer au propriétaire l'exécution de grosses réparations (Modèle de document)

Institut national de la consommation (INC)

Si de grosses réparations sont nécessaires, elles incombent au propriétaire. S'il ne donne pas suite à vos demandes orales, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception.

Vérifié le 25 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :