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Réclamer au propriétaire de faire les grosses réparations qui sont à sa charge (Modèle de lettre)

Institut national de la consommation (INC)

Si de grosses réparations sont nécessaires, elles sont à la charge au propriétaire. S'il ne donne pas suite à vos demandes orales, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception.

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Vérifié le 14 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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