Modèle : Réclamer au propriétaire l'exécution de grosses réparations

Institut national de la consommation (INC)

Si de grosses réparations sont nécessaires, elles incombent au propriétaire. S'il ne donne pas suite à vos demandes orales, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception.

Vérifié le 25 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :