Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Votre abonnement a bien été pris en compte
Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Special declaration of self-delivery outside an economic activity (Form 11114*12) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte
service-public.fr
.
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Être alerté(e) en cas de changement
Ce sujet vous intéresse ? Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Special declaration of self-delivery outside an economic activity (Form 11114*12) » est mise à jour.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Special declaration of self-delivery outside an economic activity (Form 11114*12) » sera mise à jour significativement.
Special declaration of self-delivery outside an economic activity (Form 11114*12)
Ministry of Finance - Cerfa n° 11114*12 Autre numéro : 941-SD
Declaration to be submitted by individuals who acquire a dwelling in an area that has been agreed with the National Agency for Urban Renewal (ANRU).
