Formulaire

Demande d'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques

Vérifié le 01 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 12447*01

Permet à toute personne souhaitant détenir un animal d'espèce non domestique de faire une demande d'autorisation de détention.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :