Formulaire

Attestation d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)

Cerfa n° 16030*01 -  Ministère chargé des affaires sociales

Cette attestation est délivrée lorsque la demande de domiciliation a été acceptée.

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :