Formulaire
Attestation d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)
Cerfa n° 16030*01 - Ministère chargé des affaires sociales
Cette attestation est délivrée lorsque la demande de domiciliation a été acceptée.
Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)