La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement (Formulaire 15036*01)

Cerfa n° 15036*01 -  Ministère chargé de l'environnement

Permet de faire un recours pour faire valoir son droit à un logement.

Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont les coordonnées peuvent être obtenues auprès de la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS).

Vérifié le 03 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :