Formulaire

Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions

Vérifié le 01 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°11290*02

Formulaire permettant de faire une demande pour le transfert vers la France d'armes à feu et de munitions.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :