Formulaire

Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil

Cerfa n° 13484*01 -  Ministère chargé de la justice

Permet de consulter les pièces annexes d'un acte d'état civil.

Si le registre a moins de 75 ans, la consultation n'est possible que pour les agents de l'État spécialement habilités ainsi qu'aux personnes munies d'une autorisation écrite du procureur de la République.

Le formulaire est à renvoyer au service du parquet du tribunal de grande instance (TGI) territorialement compétent.

Vérifié le 18 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)