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Request to consult the documents annexed to a civil status document (Form 13484*02)
Ministry of Justice - Cerfa n° 13484*02
Use to view supporting documents for a civil status record.
If the register is less than 75 years old, consultation is only possible for specially authorized public officials as well as for persons with written authorization from the public prosecutor.
The form must be sent back to the office of the public prosecutor of the territorially competent court.
