Service en ligne

Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC)

Cerfa n° 14598*01 -  Ministère chargé du travail

Ne concerne pas la procédure applicable à un salarié protégé.

Permet à l'employeur ou au salarié de saisir en ligne une demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Vérifié le 01 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :