Service en ligne
Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC)
Cerfa n° 14598*01 - Ministère chargé du travail
Ne concerne pas la procédure applicable à un salarié protégé.
Permet à l'employeur ou au salarié de saisir en ligne une demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Vérifié le 01 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)