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Modèle de document
Mettre en œuvre la garantie de livraison
Demande à adresser au garant pour qu'il mène à terme les travaux de la maison en cas de défaillance du constructeur
Accéder au modèle de lettre
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du modèle de lettre : Institut national de la consommation (INC)
Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
