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Se retourner contre le garant du constructeur en cas d'inachèvement de sa maison

Vérifié le 05 mai 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de défaillance du constructeur de sa maison, permet de demander à son garant de prendre le relais pour mener à terme les travaux

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Institut national de la consommation (INC)

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