Mettre en œuvre la garantie de livraison (Modèle de lettre)

Institut national de la consommation (INC)

Demande à adresser au garant pour qu'il mène à terme les travaux de la maison en cas de défaillance du constructeur

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Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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