Se retourner contre le garant du constructeur de sa maison non terminée (Modèle de document)
Institut national de la consommation (INC)
En cas de défaillance du constructeur, permet de demander à son garant de prendre le relais pour mener à terme les travaux
Vérifié le 25 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)