La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Se retourner contre le garant du constructeur de sa maison non terminée (Modèle de document)

Institut national de la consommation (INC)

En cas de défaillance du constructeur, permet de demander à son garant de prendre le relais pour mener à terme les travaux

Vérifié le 25 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :