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Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison (Modèle de lettre)

Institut national de la consommation (INC)

Permet de mettre en demeure le constructeur de terminer les travaux en cas de non-respect des délais fixés par le contrat de construction de sa maison

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Vérifié le 09 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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