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Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison (Modèle de document)

Institut national de la consommation (INC)

Permet de mettre en demeure le constructeur de terminer les travaux en cas de non-respect des délais fixés par le contrat de construction de sa maison

Vérifié le 09 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :