Modèle : Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison

Institut national de la consommation (INC)

Permet de mettre en demeure le constructeur de terminer les travaux en cas de non-respect des délais fixés par le contrat de construction de sa maison

Vérifié le 09 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)