Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison (Modèle de lettre)

Institut national de la consommation (INC)

Mise en demeure du constructeur de terminer les travaux en cas de non-respect des délais fixés par le contrat de construction de sa maison

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Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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