La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Résilier le compromis de vente pour l'achat d'un logement (Modèle de lettre)

Institut national de la consommation (INC)

Accéder au modèle de lettre

Vérifié le 18 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Besoin d'aide ? Un problème ?