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Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans (Modèle de lettre)
Je soussigné,
[Nom, prénoms]
,
né le
[date]
,
à
[ville, département, pays]
,
approuve la demande de remplacer mon nom actuel par le nom suivant
[nom demandé]
.
En conséquence, je donne mon accord, conformément à l'exigence prévue par l'article 61 - 3 du code civil, au changement de mon nom pour celui de nom demandé.
Fait à
[ville de résidence]
, le
[Signature du mineur de plus de 13 ans]
[Nom et prénom actuel]
Vérifié le 15 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :