Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord (Outil de recherche)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée.

C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).

Ce téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.

Accéder à l’outil de recherche

Vérifié le 24 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)