Porter plainte pour piratage de messagerie (THESEE) (Démarche en ligne)

Ministère chargé de l'intérieur

Qu'est-ce que le piratage d'un compte de messagerie ?

Le piratage d'un compte de messagerie est une infraction: titleContent.

Cela désigne le fait, pour un individu malveillant, de prendre le contrôle de la messagerie électronique de son propriétaire dans le but de s'emparer de ses données personnelles, professionnelles et/ou bancaires pour en faire un usage frauduleux (exemple : revente de données, transactions illégales).

À quelles conditions est-il possible de déposer plainte ?

2 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez porter plainte: titleContent depuis ce téléservice :

Votre messagerie électronique doit avoir été piratée
Une demande d'argent doit avoir été faite en votre nom. Vous devez préciser la somme réclamée. Néanmoins, il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.

Si aucune demande d'argent n'a été faite, vous pouvez déposer plainte en vous déplaçant au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix ou en écrivant au procureur de la République: titleContent.

Attention

Seuls les majeurs peuvent déposer plainte: titleContent sur le téléservice THESEE. Les mineurs peuvent uniquement effectuer un signalement.

Votre plainte doit être la plus complète possible afin que les enquêteurs puissent identifier l'auteur de l'infraction: titleContent. Vous pouvez la compléter dans un délai de 6 ans à compter de la commission des faits. Le complément de plainte peut être effectué par le biais de THESEE.

Quelles sont les conséquence du dépôt de plainte sur THESEE ?

Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ». Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.

Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.

Comment déposer plainte sur THESEE ?

Ce téléservice peut être utilisé si vous êtes un particulier de nationalité française ou étrangère.

Vous pouvez déposer plainte uniquement en votre nom propre et en indiquant votre identité.

Vous devez obligatoirement vous authentifier avec FranceConnect.

Attention

Seules les personnes qui n’ont pas la possibilité d’utiliser FranceConnect (exemple : touristes étrangers) peuvent utiliser un compte Service-Public.fr

Accéder à la démarche en ligne

Vérifié le 05 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)