Formulaire
Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement
Vérifié le 06 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n°
15663*01
Permet au nouveau bailleur de se faire transférer l'autorisation de mise en location du logement acheté si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.
À savoir :
l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation est requis.