Formulaire 15663*01 : Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement
Cerfa n° 15663*01 - Ministère chargé du logement
Permet au nouveau bailleur de se faire transférer l'autorisation de mise en location du logement acheté si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.
À savoir : l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation est requis.
Vérifié le 06 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)