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Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15663*01)
Cerfa n° 15663*01 - Ministère chargé du logement
Permet au nouveau bailleur de se faire transférer l'autorisation de mise en location du logement acheté si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.
À savoir : l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation est requis.
