Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «
Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15663*01) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Être alerté(e) en cas de changement
Ce sujet vous intéresse ?
Connectez-vous et recevez une
alerte par mail
dès que l'information de la page «
Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15663*01)
» est mise à jour.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15663*01) » sera mise à jour significativement.
Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15663*01)
Cerfa n° 15663*01 - Ministère chargé du logement
Permet au nouveau propriétaire (bailleur) de se faire transférer l'autorisation de mise en location du logement acheté qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.
À savoir : l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation est requis.
