La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15663*01)

Cerfa n° 15663*01 -  Ministère chargé du logement

Permet au nouveau bailleur de se faire transférer l'autorisation de mise en location du logement acheté si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.

  A savoir : l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation est requis.

Vérifié le 27 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :