Formulaire

Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement

Vérifié le 06 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°15663*01

Permet au nouveau bailleur de se faire transférer l'autorisation de mise en location du logement acheté si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.

  À savoir :

l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation est requis.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :