Formulaire

Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15663*01)

Cerfa 15663*01

Permet au nouveau propriétaire (bailleur) de se faire transférer l'autorisation de mise en location du logement acheté qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI: titleContent ou à la mairie.

À savoir  

l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation est requis.

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    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé du logement

    Vérifié le 10 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)