Formulaire

Déclaration "Exit tax" des contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France (Formulaire 15525)

Cerfa 15525 (2074-ETS3)

Formulaire uniquement en français.

Permet le suivi de l'imposition Exit Tax établie en cas de transfert du domicile fiscal hors de France entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020.

Accès à la notice 2074-ETS3-NOT (cerfa n°52079).

    Remplir le formulaire

    Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances

    Vérifié le 16 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)