Formulaire

Déclaration "Exit tax" des contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France à compter du 1er janvier 2014 (suivi 2017)

Cerfa n° 15525*03 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2074-ETS3

Vérifié le 15 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)