Formulaire

Déclaration "Exit tax" des contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France à compter du 1er janvier 2014 (suivi 2016)

Vérifié le 06 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15525*02
Autre numéro : 2074-ETS3