Formulaire

Déclaration "Exit tax" des contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France à compter du 1er janvier 2014 (suivi 2017)

Vérifié le 15 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15525*03
Autre numéro : 2074-ETS3