Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Votre abonnement a bien été pris en compte
Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Model Amending Convention on Civil partnerships (Form 15791*01) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte
service-public.fr
.
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Être alerté(e) en cas de changement
Ce sujet vous intéresse ? Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Model Amending Convention on Civil partnerships (Form 15791*01) » est mise à jour.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Model Amending Convention on Civil partnerships (Form 15791*01) » sera mise à jour significativement.
Model Amending Convention on Civil partnerships (Form 15791*01)
Ministry of Justice - Cerfa n° 15791*01
Form available only in French.
Allows you to modify your Civil partnership contract or add terms.
To be transmitted at the same time as the joint declaration amending a civil solidarity pact (cerfa n°15790*01)
