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Convention modificative type de Pacs (Formulaire 15791*01)

Cerfa n° 15791*01 -  Ministère chargé de la justice

Formulaire disponible uniquement en français.

Permet de modifier votre contrat de Pacs ou d'ajouter des dispositions.

À transmettre en même temps que la déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (cerfa n°15790*01)

Vérifié le 12 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers