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Convention modificative type de Pacs (Formulaire 15791*01) Cerfa 15791*01
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet de modifier votre contrat de Pacs ou d'ajouter des dispositions.
À transmettre en même temps que la déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (cerfa n°15790*02 )
Remplir le formulaire
Consulter la notice en ligne
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la justice
Vérifié le 27 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
