Formulaire
Convention modificative type de Pacs
Cerfa n° 15791*01 - Ministère chargé de la justice
Vérifié le 05 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire
Cerfa n° 15791*01 - Ministère chargé de la justice
Vérifié le 05 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)