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Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité

Convention modificative type de Pacs (Formulaire 15791*01)

Cerfa n° 15791*01 - Ministère chargé de la justice

Accéder au formulaire [PDF - 421.3 KB] Nouvelle fenêtre

Vérifié le 05 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Modifier un Pacs