Convention modificative type de Pacs (Formulaire 15791*01)

Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 15791*01

Formulaire disponible uniquement en français.

Permet de modifier votre contrat de Pacs ou d'ajouter des dispositions.

À transmettre en même temps que la déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (cerfa n°15790*01)

Accéder au formulaire

Vérifié le 12 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)