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Déclaration conjointe de modification d'un Pacs (Formulaire 15790*02)
Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 15790*02
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet de modifier votre contrat de Pacs ou d'ajouter des dispositions.
À transmettre en même temps que la convention modificative de Pacs (cerfa n°15790*01)
