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Déclaration conjointe de modification d'un Pacs (Formulaire 15790*02)

Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 15790*02

Formulaire disponible uniquement en français.

Permet de modifier votre contrat de Pacs ou d'ajouter des dispositions.

À transmettre en même temps que la convention modificative de Pacs (cerfa n°15790*01)

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Vérifié le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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