Formulaire 15790*02 : Déclaration conjointe de modification d'un Pacs
Cerfa n° 15790*02 - Ministère chargé de la justice
Vérifié le 02 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité
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