Modèle : Cnil - modèles de courriers pour agir

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Permet d'écrire au responsable d'un fichier pour exercer vos droits informatique et libertés auprès des organismes qui détiennent vos données.

Vérifié le 23 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :