Formulaire

Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions (Formulaire 11290*02)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 11290*02

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    Émetteur du formulaire administratif : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 20 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)