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PTZ : attestation de non-délivrance d'un prêt ne portant pas intérêt par un autre établissement de crédit concourant au plan de financement (Modèle de document)

Legifrance

Document à compléter et à joindre au dossier de demande de PTZ.

Vérifié le 04 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :