La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Déclaration d'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale dans le logement financé à l'aide d'un prêt ne portant pas intérêt (à joindre à la demande de PTZ) (Modèle de lettre)

Legifrance

Document à compléter et à joindre au dossier de demande de PTZ.

Accéder au modèle de lettre

Vérifié le 04 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Besoin d'aide ? Un problème ?