Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Votre abonnement a bien été pris en compte
Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Accéder à l'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime après sa publication au Journal officiel (Démarche en ligne) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte
service-public.fr
.
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Être alerté(e) en cas de changement
Ce sujet vous intéresse ? Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Accéder à l'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime après sa publication au Journal officiel (Démarche en ligne) » est mise à jour.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Accéder à l'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime après sa publication au Journal officiel (Démarche en ligne) » sera mise à jour significativement.
Accéder à l'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime après sa publication au Journal officiel (Démarche en ligne)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du site Légifrance.
Indiquez la date du JORF concerné à la rubrique « Rechercher un JORF par date ou par période de publication »
Cliquer sur le lien « Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé) »
Compléter le Captcha et cliquer sur « Soumettre »
Cliquer sur le lien « Télécharger le document »
Imprimer uniquement la page d'insertion contenant votre publication
Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.
Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.
