Demande de taux personnalisé et/ou d'acomptes de prélèvement à la source (Formulaire 15944)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 15944
Autre numéro : 2043-SD

Permet d'effectuer les demandes suivantes :

  • Taux personnalisé de prélèvement à la source
  • Acomptes de prélèvement à la source

Formulaire uniquement en français.

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Vérifié le 15 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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