Fiche pratique
Impôt sur le revenu : formalités lors d'un retour d'expatriation
Vérifié le 03 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous aviez votre domicile fiscal à l'étranger lors votre expatriation, vous devez réaliser des démarches pour déclarer vos revenus à votre retour en France. Celles-ci sont différentes suivant que vous avez perçu ou non des revenus français à l'étranger.
Vous avez perçu des revenus en France en 2017
Vous devez déclarer :
- vos revenus de source française imposables en France, perçus du 1er janvier 2017 jusqu'à la date de votre retour en France,
- vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre 2017.
Comment déclarer ?
En ligne
Service en ligne
Déclaration 2018 en ligne des revenus
Sur papier
Vous devez remplir 2 déclarations :
- l'imprimé n°2042-NR comprenant uniquement vos revenus de source française imposables en France perçus du 1er janvier à la date de votre retour en France,
- l'imprimé n°2042 comprenant tous vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre.
Ces déclarations sont à adresser au service des impôts des particuliers non-résidents. Vous devez mentionner votre nouvelle adresse en France. Votre dossier sera ensuite communiqué au service des impôts de votre nouveau domicile.
Où s’adresser ?
Service des impôts des particuliers non résidents
Par téléphone
+33 (0) 1 57 33 83 00
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Par courrier
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Attention :
l'année de votre retour en France, communiquez rapidement votre nouvelle adresse au service des impôts des particuliers non-résidents, si vous en dépendiez les années précédentes.
Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer les comptes que
- vous
- ou l'un des membres de votre foyer fiscal
- ou une personne rattachée
avez ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année.
Vous devez déclarer les comptes ouverts hors de France auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).
Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration.
Formulaire
Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
Cerfa n°
11916*11
Autre numéro :
3916
La déclaration datée et signée doit être jointe à votre déclaration de revenus.
À savoir :
vous n'avez pas à déclarer les comptes ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens d'un montant inférieur à 10 000 € par an pour l'ensemble des comptes dès lors que ces comptes sont adossés à un compte ouvert en France.
Des sanctions sont prévues en cas d'omission ou d'inexactitude de la déclaration :
- une amende de 1 500 € par compte non déclaré (10 000 € lorsque le compte est établi dans un État qui n'a pas conclu une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires),
- la taxation des revenus ou du patrimoine détenus sur ces comptes, le montant de l'impôt étant assorti d'une majoration de 80 %.
L'année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus.
Vous ne perceviez pas de revenus français
Vous devez déclarer l'ensemble des revenus que vous avez réalisés, de source française ou étrangère, depuis la date de votre arrivée en France jusqu'au 31 décembre 2017.
Formulaire
Déclaration 2018 des revenus de 2017 (papier)
Cerfa n°
10330*22
Autre numéro :
2042
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice générale pour remplir les déclarations n°2042, 2042 RICI, 2042-C et 2042-C-PRO
- Déclaration 2018 des revenus 2017 - Fiche facultative de calculs
- Notice revenus 2016 : résidence alternée d'enfants mineurs
- Notice déclaration 2018 des revenus 2017 : allocations pour frais d'emploi
- Notice déclaration 2018 des revenus de 2017 : plafonnement des effets du quotient familial
- Notice déclaration 2018 des revenus 2017 - Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers
- Notice déclaration 2018 des revenus 2017 : revenus des valeurs et capitaux mobiliers (RCM)
- Notice déclaration 2018 des revenus 2017 - Dépenses d'équipement de l'habitation principale
- Notice déclaration 2018 des revenus 2017 - BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles
- Notice déclaration 2018 des revenus 2017 : personnes fiscalement domiciliées hors de France
- Notice déclaration 2018 des revenus 2017 - Souscriptions Sofica et investissements forestiers
- Notice déclaration 2018 des revenus 2017 - Impôt sur la fortune immobilière
- Notice déclaration de revenus 2017 : souscriptions au capital de PME, de parts de fonds de placement et d'investissement, et intérêts d'emprunt
- Notice déclaration des revenus 2017 : frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou une association de gestion agréés
- Notice déclaration des revenus 2017 : revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers
- Notice déclaration 2018 des revenus de 2017 : revenus d'activité et de remplacement de source étrangère
Formulaire annexe :
Cerfa n°15901*01
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez déposer votre déclaration directement au service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.
À savoir :
vous devez joindre à votre déclaration votre dernière adresse en France, sur papier libre.
Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer les comptes que
- vous
- ou l'un des membres de votre foyer fiscal
- ou une personne rattachée
avez ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année.
Vous devez déclarer les comptes ouverts hors de France auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).
Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration.
Formulaire
Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
Cerfa n°
11916*11
Autre numéro :
3916
La déclaration datée et signée doit être jointe à votre déclaration de revenus.
À savoir :
vous n'avez pas à déclarer les comptes ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens d'un montant inférieur à 10 000 € par an pour l'ensemble des comptes dès lors que ces comptes sont adossés à un compte ouvert en France.
Des sanctions sont prévues en cas d'omission ou d'inexactitude de la déclaration :
- une amende de 1 500 € par compte non déclaré (10 000 € lorsque le compte est établi dans un État qui n'a pas conclu une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires),
- la taxation des revenus ou du patrimoine détenus sur ces comptes, le montant de l'impôt étant assorti d'une majoration de 80 %.
L'année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus.