Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Retour d'expatriation
Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous aviez votre domicile fiscal à l'étranger lors votre expatriation, vous devez réaliser des démarches pour déclarer vos revenus à votre retour en France. Celles-ci sont différentes suivant que vous avez perçu ou non des revenus français à l'étranger.
Vous avez perçu des revenus en France en 2018
Vous devez déclarer :
- vos revenus de source française imposables en France, perçus du 1er janvier 2018 jusqu'à la date de votre retour en France,
- vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre 2018.
Comment déclarer ?
En ligne
Service en ligne
Déclaration 2019 en ligne des revenus de 2018
Sur papier
Vous devez remplir 2 déclarations :
- l'imprimé n°2042-NR comprenant uniquement vos revenus de source française imposables en France perçus du 1er janvier à la date de votre retour en France,
- l'imprimé n°2042 comprenant tous vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre.
Ces déclarations sont à adresser au service des impôts des particuliers non-résidents. Vous devez mentionner votre nouvelle adresse en France. Votre dossier sera ensuite communiqué au service des impôts de votre nouveau domicile.
Où s’adresser ?
Service des impôts des particuliers non résidents
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Par courrier
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Attention : l'année de votre retour en France, communiquez rapidement votre nouvelle adresse au service des impôts des particuliers non-résidents, si vous en dépendiez les années précédentes.
Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.
Vous devez déclarer les comptes ouverts hors de France auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).
Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration.
La déclaration datée et signée doit être jointe à votre déclaration de revenus.
Formulaire
Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
Cerfa n°
11916*12
Autre numéro :
3916
Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera de 10 000 € par compte.
L'année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus.
Vous ne perceviez pas de revenus français
Vous devez déclarer l'ensemble des revenus que vous avez réalisés, de source française ou étrangère, depuis la date de votre arrivée en France jusqu'au 31 décembre 2018.
Formulaire
Déclaration 2019 des revenus de 2018 (papier)
Cerfa n°
10330*23
Autre numéro :
2042
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice générale pour remplir les déclarations n°2042, 2042 RICI, 2042-C et 2042-C-PRO
- Déclaration 2018 des revenus 2017 - Fiche facultative de calculs
- Notice déclaration 2018 des revenus 2017 : allocations pour frais d'emploi
- Notice déclaration 2018 des revenus de 2017 : plafonnement des effets du quotient familial
- Notice déclaration 2018 des revenus 2017 - Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers
- Notice déclaration 2018 des revenus 2017 : revenus des valeurs et capitaux mobiliers (RCM)
- Notice déclaration 2018 des revenus 2017 - Dépenses d'équipement de l'habitation principale
- Notice déclaration 2018 des revenus 2017 - BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles
- Notice déclaration 2018 des revenus 2017 : personnes fiscalement domiciliées hors de France
- Notice déclaration 2018 des revenus 2017 - Souscriptions Sofica et investissements forestiers
- Notice déclaration 2018 des revenus 2017 - Impôt sur la fortune immobilière
- Notice déclaration de revenus 2017 : souscriptions au capital de PME, de parts de fonds de placement et d'investissement, et intérêts d'emprunt
- Notice déclaration des revenus 2017 : frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou une association de gestion agréés
- Notice déclaration des revenus 2017 : revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers
- Notice déclaration 2018 des revenus de 2017 : revenus d'activité et de remplacement de source étrangère
Cerfa n°15901*01
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez déposer votre déclaration directement au service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.
À savoir : vous devez joindre à votre déclaration votre dernière adresse en France, sur papier libre.
Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.
Vous devez déclarer les comptes ouverts hors de France auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).
Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration.
La déclaration datée et signée doit être jointe à votre déclaration de revenus.
Formulaire
Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
Cerfa n°
11916*12
Autre numéro :
3916
Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera de 10 000 € par compte.
L'année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus.