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Impôt sur le revenu - Retour d'expatriation
Vérifié le 17 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Personne qui réside dans un pays autre que le sien
Suppression ou réduction d'un impôt accordée par l'administration fiscale
Produit d'épargne. Les sommes sont investis sur plusieurs types de supports.
Données numériques dont la propriété ou le droit d'usage est un élément du patrimoine d'une personne. Par exemple, logiciels, cryptomonnaies, contenus multimédias (vidéo, musique)
Vous étiez expatrié: titleContent et vous êtes revenu en France en 2023 ? Vous devez déclarer vos revenus à votre retour. Vous devrez adresser votre déclaration à des services des impôts différents selon que vous avez ou non déclaré en 2023 des revenus de France pour l'année 2022. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Quelle est votre situation ?
Revenus déclarés en France pour 2022
Vous avez perçu des revenus en France quand vous résidiez à l'étranger. Vous avez donc déclaré en 2023 des revenus de l'année 2022.
Vous dépendiez du service des impôts des particuliers non-résidents.
Vous devez lui adresser votre déclaration 2024 des revenus de 2023 au printemps 2024.
Informer les services fiscaux
L'année de votre retour en France, vous devez informer rapidement le service des impôts des particuliers non-résidents de votre nouvelle adresse.
Pensez aussi à mettre à jour vos coordonnées bancaires.
Vous pouvez le faire depuis votre espace en ligne, en utilisant la messagerie sécurisée.
Impôts : accéder à votre espace Particulier
À noter
Si vous rentrez d'expatriation à la suite d’un appel à quitter votre zone de résidence ou d’une opération de retour collectif (par exemple, en cas de crise politique ou sanitaire), vous pouvez être exonéré de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) sur le logement qui constituait votre résidence principale en France avant votre expatriation. Pour obtenir le dégrèvement: titleContent, vous devez déposer une réclamation.
Gérer son prélèvement à la source
Vérifiez votre taux de prélèvement à la source dans votre espace en ligne.
Si vous ne disposez pas d'un taux personnalisé, les services fiscaux vous appliquent un taux non personnalisé. Il ne tient pas compte de votre situation, notamment familiale.
Ce taux est par exemple appliqué à votre salaire par votre employeur.
Vous pouvez adapter votre taux à votre situation depuis votre espace en ligne.
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Attention
Si vous n'adaptez pas votre taux, vous risquez de payer un excédent d'impôt. Celui-ci vous sera remboursé (à partir de septembre 2025 pour les prélèvements effectués sur vos revenus de 2024). À l'inverse, s'il vous reste un solde d'impôt à acquitter, celui-ci vous sera prélevé dans les mêmes délais.
Pour la déclaration 2024 de vos revenus de 2023, vous devez déclarer les revenus suivants :
- Vos revenus de source française imposables en France, perçus du 1er janvier 2023 jusqu'à la date de votre retour en France
- Vos revenus de sources française et étrangère perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre 2023
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023
Vous devez remplir 2 déclarations :
- Formulaire n°2042-NR pour vos revenus de source française imposables en France perçus du 1er janvier à la date de votre retour en France
- Formulaire n°2042 pour tous vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre
Ces déclarations sont à adresser au service des impôts des particuliers non-résidents.
Vous devez préciser votre nouvelle adresse en France.
Votre dossier sera ensuite communiqué au service des impôts de votre nouveau domicile.
Où s’adresser ?
Service des impôts des particuliers non résidents
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
À noter
Le service des impôts des particuliers non-résidents transmettra au service des impôts de votre nouveau domicile.
Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer chaque année à l'administration fiscale vos comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger.
Vous devez déclarer les comptes ou placements suivants :
- Compte bancaire
- Assurance vie ou contrat de capitalisation: titleContent
- Compte d'actifs numériques: titleContent
Vous devez déclarer vos comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).
Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire du compte ou bénéficiaire d'une procuration.
Vous devez joindre ce document à votre déclaration de revenus papier.
Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :
Déclaration 2024 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
Vous devez remplir une déclaration pour chaque compte dont vous disposez.
Attention
Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un pays qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende est de 10 000 € par compte.
L'année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus.
La déclaration en ligne des revenus de 2023 débute le 11 avril 2024.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez connaître la date limite de votre déclaration de revenus en utilisant le simulateur suivant :
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Département | Date limite de déclaration |
|---|---|
01 au 19 | Jeudi 23 mai 2024 à 23h59 |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) | Jeudi 30 mai 2024 à 23h59 |
55 au 974/976 | Jeudi 6 juin 2024 à 23h59 |
Non-résidents | Jeudi 23 mai 2024 à 23h59 |
Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023
La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 21 mai 2024 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Autre situation
Si vous ne perceviez pas de revenus de France quand vous résidiez à l'étranger, vous n'aviez aucune obligation fiscale en France.
Vous devez déposer votre déclaration auprès du service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.
Informer les services fiscaux
Vous n'avez pas à informer les services fiscaux au moment de votre retour en France.
Vous signalerez votre nouvelle adresse dans votre prochaine déclaration de revenus.
Gérer son prélèvement à la source
Si vous ne disposez pas d'un taux personnalisé, les services fiscaux vous appliquent un taux non personnalisé, qui ne tient pas compte de votre situation notamment familiale.
Ce taux est par exemple appliqué à votre salaire par votre employeur.
Si vous ne connaissez pas votre taux de prélèvement à la source, vous pouvez vous informer auprès de votre service des impôts.
Où s’adresser ?
Attention
Si vous n'adaptez pas votre taux, vous risquez de payer un excédent d'impôt. Celui-ci vous sera remboursé (à partir de septembre 2025 pour les prélèvements effectués sur vos revenus de 2024). A l'inverse, s'il vous reste un solde d'impôt à acquitter, celui-ci vous sera prélevé dans les mêmes délais.
Vous pouvez adapter votre taux à votre situation personnelle et familiale.
Vous devez compléter le formulaire suivant :
Demande de taux personnalisé et/ou d'acomptes de prélèvement à la source
Vous devez adresser le formulaire rempli à votre service des impôts.
Vous devez déclarer l'ensemble des revenus que vous avez perçus, de source française ou étrangère, depuis la date de votre arrivée en France jusqu'au 31 décembre 2023.
Si vous ne disposez pas d'un accès à votre compte fiscal en ligne, vous ne pouvez pas déclarer vos revenus en ligne.
Vous devez utiliser une déclaration papier.
Vous pouvez télécharger les formulaires :
Déclaration des revenus (papier)
Vous devez déposer votre déclaration directement au service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.
Vous devez indiquer dans votre déclaration les informations suivantes :
- Votre nouvelle adresse
- Vos coordonnées bancaires
Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer chaque année à l'administration fiscale vos comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger.
Vous devez déclarer les comptes ou placements suivants :
- Compte bancaire
- Assurance vie ou contrat de capitalisation: titleContent
- Compte d'actifs numériques: titleContent
Vous devez déclarer vos comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).
Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire du compte ou bénéficiaire d'une procuration.
Vous devez joindre ce document à votre déclaration de revenus.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous déclarez vos revenus en ligne
Vous devez cocher la case (ou les cases) de votre déclaration correspondant aux comptes que vous avez ouverts, détenus, utilisés ou clos.
Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023
Pour chaque compte, vous devez joindre à votre déclaration de revenus, la déclaration suivante :
Déclaration 2024 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
Vous déclarez vos revenus sur un formulaire papier
Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :
Déclaration 2024 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
Vous devez remplir une déclaration pour chaque compte dont vous disposez.
Attention
Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un pays qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende est de 10 000 € par compte.
L'année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus.
La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 21 mai 2024 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Pour des informations générales
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Service des impôts des particuliers non résidents
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Imposition des revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France
Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France
Déclarations relatives aux comptes financiers
Déclarations des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
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