Impôt sur le revenu - Retour d'expatriation
Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous étiez expatrié et que vous êtes revenus en France, vous devez déclarer vos revenus à votre retour. Vous devrez adresser votre déclaration à des services des impôts différents selon que vous avez déclaré ou non des revenus de France en 2018.
Vous avez déclaré des revenus en France en 2018
Si, quand vous résidiez à l'étranger, vous perceviez des revenus de France, vous dépendiez du service des impôts des particuliers non-résidents. Vous devrez lui adresser votre déclaration qui la transmettra au service des impôts de votre nouveau domicile.
Vous devez déclarer :
- vos revenus de source française imposables en France, perçus du 1er janvier 2019 jusqu'à la date de votre retour en France,
- vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre 2019.
Comment déclarer ?
En ligne
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019
Ministère chargé des finances
Sur papier
Vous devez remplir 2 déclarations :
- l'imprimé n°2042-NR comprenant uniquement vos revenus de source française imposables en France perçus du 1er janvier à la date de votre retour en France,
- l'imprimé n°2042 comprenant tous vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre.
Ces déclarations sont à adresser au service des impôts des particuliers non-résidents. Vous devez mentionner votre nouvelle adresse en France. Votre dossier sera ensuite communiqué au service des impôts de votre nouveau domicile.
Où s’adresser ?
Service des impôts des particuliers non résidents
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Par courrier
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Attention : l'année de votre retour en France, communiquez rapidement votre nouvelle adresse au service des impôts des particuliers non-résidents, si vous en dépendiez les années précédentes.
Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.
Vous devez déclarer les comptes ouverts hors de France auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).
Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration.
La déclaration datée et signée doit être jointe à votre déclaration de revenus.
Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
Cerfa n° 11916*12 - Ministère chargé des finances
Autre numéro :
3916
Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera de 10 000 € par compte.
L'année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus.
Autre situation
Si, quand vous résidiez à l'étranger, vous ne perceviez pas de revenus de France, vous n'aviez aucune obligation fiscale en France. Vous devrez déposer votre déclaration auprès du service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.
Vous devez déclarer l'ensemble des revenus que vous avez réalisés, de source française ou étrangère, depuis la date de votre arrivée en France jusqu'au 31 décembre 2019.
Déclaration 2020 des revenus de 2019 (papier)
Cerfa n° 10330*24 - Ministère chargé des finances
Autre numéro :
2042
Vous devez déposer votre déclaration directement au service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.
À savoir : vous devez joindre à votre déclaration votre dernière adresse en France, sur papier libre.
Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.
Vous devez déclarer les comptes ouverts hors de France auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).
Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration.
La déclaration datée et signée doit être jointe à votre déclaration de revenus.
Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
Cerfa n° 11916*12 - Ministère chargé des finances
Autre numéro :
3916
Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera de 10 000 € par compte.
L'année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus.