Les particuliers, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale doivent déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année de déclaration.

Avec notice (cerfa n°50869).

Vérifié le 08 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)