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Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétraction (Modèle de lettre)

Institut national de la consommation (INC)

Permet, une fois que vous avez exercé votre droit de rétractation, de mettre en demeure le vendeur de vous rembourser les sommes versées.

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Vérifié le 22 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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