Modèle de document

Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétraction

Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet, à la suite de l'exercice de son droit de rétraction, de mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées.

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :