Modèle de document

Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétraction

Permet, à la suite de l'exercice de son droit de rétraction, de mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées.

Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :