Modèle de document

Caution pour un crédit immobilier ou un crédit à la consommation

Vérifié le 09 février 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez faire précéder votre signature de la mention manuscrite suivante :

"En me portant caution de [Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution], dans la limite de la somme de [somme en euros] couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de [durée en mois ou en années], je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si [Nom et prénom de la caution] n'y satisfait pas lui-même."

S'il s'agit d'une caution solidaire, la mention sera :

"En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du code civil et en m'obligeant solidairement avec [Nom et prénom de la caution], je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement [Nom et prénom de la caution]."

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :