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Caution pour un crédit immobilier ou un crédit à la consommation

Vérifié le 07 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'une personne se porte caution par un acte sous seing privé, elle doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :

"En me portant caution de [Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution] , dans la limite de la somme de [somme en euros] couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de [durée en mois ou en années] , je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si [Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution] n'y satisfait pas lui-même."

S'il s'agit d'une caution solidaire, la mention sera complétée par le paragraphe suivant :

"En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec [Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution] , je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement [Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution] ."

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :