Modèle de document

Déclaration de concubinage

Vérifié le 06 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Je soussigné [nom, prénom, date et lieu de naissance] ....,

demeurant [adresse] ....,

déclare sur l'honneur vivre maritalement [ou en union libre] depuis le [date : j/m/a] ,

avec [nom, prénom, date et lieu de naissance] ...., demeurant à la même adresse.

Date et signatures

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :