Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis (Modèle de lettre)
À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.
Indiquez vos [nom et prénom, adresse et numéro de compte joint] .
À [lieu] , le [date]
Objet : Désignation d'un responsable en cas d'incident de paiement
[Madame, Monsieur,]
Nous sommes cotitulaires du compte joint référencé ci-dessus.
Veuillez noter que, d'un commun accord et comme le permet l'article L131-80 du code monétaire et financier, nous décidons de désigner l'un d'entre nous c'est-à-dire [nom et prénom de la (personne désignée)] comme responsable unique en cas d'émissions de chèque sans provision qui surviendrait sur notre compte joint.
[Nom et prénom] sera donc désormais seul(e) interdit d'émettre des chèques sur l'ensemble de ses comptes si un tel incident survenait.
Cordialement,
[Signature de chaque cotitulaire du compte joint]
Vérifié le 27 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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