Service-Public.fr titulaire du niveau 5 du label e-accessible
Vérifié le 26 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi française n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait de l'accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. C'est pourquoi, en application de cette loi, un référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA) a été élaboré. A forte dimension technique, ce référentiel offre une traduction opérationnelle des critères d'accessibilité issus des règles internationales ainsi qu'une méthodologie pour vérifier la conformité à ces critères. Ainsi, dans le cadre du programme accessibilité numérique, la DINSIC a mis en place un label « e-accessible » destiné à valoriser la prise en compte de l'accessibilité numérique au sein des sites et applications web.
Cette démarche a pour but de permettre la consultation des sites par tous, les personnes en situation de handicap comprises.
En mars 2017, la direction de l'information légale et administrative (DILA) s'est portée candidate en vue d'obtenir ce label. Au terme d'une inspection d'un mois, la DINSIC a attribué par lettre du 11 avril 2017, le niveau 5 du label « e-accessible » à Service-Public.fr. Le niveau 5 est le plus haut niveau de conformité aux critères techniques du RGAA. La DILA fortement engagée, sur la qualité du service rendu aux usagers, dans le domaine de l'accessibilité et la qualité de service aux usagers, parachève ainsi un investissement et des réalisations de longue date.
Ce label, attribué pour une période de trois ans, avec une visite de contrôle à dix mois, s'intègre à un référentiel de valeurs déjà portées par la DILA : service, qualité, innovation et accès au plus grand nombre.
A la suite de la refonte du site Service-Public.fr opérée en 2015-2016, un travail important a été réalisé sur l'accessibilité, avec notamment des audits réguliers afin de s'assurer que le site répond aux critères du RGAA.
La prise en compte du critère d'accessibilité a été ainsi autant investie que l'ergonomie, la sécurité (comme la protection des données personnelles), la qualité du service, la disponibilité du site, la relation avec les utilisateurs ou le référencement dans les moteurs de recherche.
L'obtention du niveau 5 vient ainsi concrétiser ce travail.