Fiche pratique

Modification des statuts d'une association

Vérifié le 07 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

Une association est tenue de déclarer au greffe des associations toutes modifications statutaires. Ces modifications peuvent consister en un changement de nom, d'objet, de siège social ou de dispositions statutaires. En Alsace-Moselle, la déclaration s'effectue au tribunal d'instance, pour inscription au registre des associations.

Cas général

Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés sauf disposition obligatoire prévue par la loi ou un règlement.

Les statuts prévoient généralement les conditions dans lesquelles ils peuvent être modifiés en précisant la procédure selon laquelle :

  • un projet de modification peut être présenté par les dirigeants ou une partie des membres,
  • et un projet régulièrement présenté peut être adopté (organe compétent, quorum, majorité, ...).

En l'absence de disposition statutaire, la décision de modification doit être adoptée en assemblée générale, à la majorité des voix des membres présents et représentés. Toutefois si la modification statutaire a pour effet d'augmenter les engagements des associés, elle doit être adoptée à l'unanimité des membres.

Une association est tenue de déclarer, dans les 3 mois, les modifications apportées à ses statuts au greffe des associations du département de son siège social.

Ces modifications peuvent consister en un changement portant sur l'un des sujets suivants :

  • Nom de l'association (et de son sigle),
  • Objet de l'association (c'est-à-dire de son ou ses activités),
  • Siège social,
  • Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple).

Ces modifications ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où elles sont déclarées au greffe des associations.

La déclaration s'effectue en ligne, par courrier postal ou sur place (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Elle est effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.

Des exemplaires de la délibération et des statuts mis à jour et signé par au moins 2 dirigeants doivent être joints à la déclaration.

Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d'un dirigeant doit également joint à la déclaration.

En ligne

Service en ligne

Modification d'une association (e-modification)

Se munir de ses identifiants Service-Public.fr.

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sur place

Formulaire

Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

Cerfa n° 13972*02

Accéder au formulaire (pdf - 505.8 KB)

Ministère chargé de l'intérieur

Par courrier

Formulaire

Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

Cerfa n° 13972*02

Accéder au formulaire (pdf - 505.8 KB)

Ministère chargé de l'intérieur

La déclaration donne lieu à la remise d'un récépissé. Ce document est utile à l'association dans ses démarches et doit être conservé.

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

  Attention :

si l'association est immatriculée au répertoire Sirene et s'est vue attribuer un code APE, toute modification concernant le nom, l'objet ou l'adresse du siège doit faire l'objet d'une déclaration.

Seules, certaines modifications peuvent faire l'objet, si les dirigeants le souhaitent, d'une publication au JOAFE. Il s'agit des modifications concernant l'un des sujets suivants :

  • Nom de l'association (et de son sigle)
  • Objet
  • Adresse de son siège social

La demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne et cerfa).

Jusqu'à 1 000 caractères

La publication au Journal officiel coûte 31 €

Plus de 1 000 caractères

La publication au Journal officiel coûte 150 €

Le paiement se fait après la publication au Journal officiel. La facture est envoyée par la Direction de l'information légale et administrative (Dila) à l'adresse de gestion de l'association.

Alsace-Moselle

Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés.

Les statuts prévoient généralement les conditions dans lesquelles ils peuvent être modifiés en précisant la procédure selon laquelle :

  • un projet de modification peut être présenté par les dirigeants ou une partie des membres,
  • et un projet régulièrement présenté peut être adopté (organe compétent, quorum, majorité, ...).

En l'absence de disposition statutaire :

  • la modification des statuts doit être adoptée à la majorité des ¾ des membres présents,
  • en cas de modification du but de l'association, l'accord de tous les membres est exigé (l'accord des membres non présents doit être donné par écrit).

Une association est tenue de déclarer les modifications apportées à ses statuts au TI dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.

Ces modifications peuvent consister en un changement :

  • du nom de l'association (et de son sigle),
  • de son objet (c'est-à-dire de son ou ses activités),
  • de son siège social,
  • ou de dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple).

Ces modifications ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où elles sont déclarées au tribunal d'instance.

La déclaration s'effectue sur papier libre, signé par les signataires des statuts, et indiquant le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association.

Elle est effectuée par un dirigeant de l'association

Les documents suivants doivent être remis au tribunal :

  • Original et copie(s) du procès-verbal de l'assemblée générale ayant adopté la modification
  • Original et copie(s) des statuts modifiés. L'original est revêtu de la mention de l'inscription au registre des associations et rendu.

Pour connaître le nombre d'exemplaires de ces documents à remettre, il est conseillé d'appeler le tribunal compétent.

En cas de transfert du siège de l'association impliquant un changement de tribunal compétent, la déclaration s'effectue auprès du TI où l'association est inscrite. Ce tribunal transfère le dossier de l'association au nouveau tribunal compétent.

Où s’adresser ?

Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile à l'association dans ses démarches et doit être conservé.

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.

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