Fiche pratique

Modification des statuts d'une association

Vérifié le 01 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative

Les fondateurs d'une association peuvent avoir prévu les possibilités d'évolution qui autorisent à tout moment les adhérents à en modifier l'objet ou les règles de fonctionnement.

Procédure prévue par les statuts

Les statuts décrivent généralement la procédure permettant de les modifier.

Cette procédure précise la manière :

  • dont un projet de modification peut être présenté par les dirigeants ou par une partie des membres,
  • et dont un projet régulièrement présenté peut être adopté (généralement par un vote positif d'au moins 2/3 des membres).

Procédure non prévue par les statuts

Lorsque les statuts ne prévoient rien, les décisions sont prises en assemblée générale à la majorité des voix.

Toute modification dans les statuts d'une association déclarée doit être signalée au greffe des associations dans les 3 mois, sous peine de sanctions.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

En ligne

Service en ligne

Modification d'une association (e-modification)

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.

Sur place

En utilisant le formulaire cerfa n°13972*02 ou sur un document papier rédigé librement.

Formulaire

Modification (ou dissolution) d'une association
Cerfa n°13972*02

  Attention :

ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

Vous pouvez également utiliser les téléservices e-modification et e-dissolution, qui permettent un traitement plus rapide du dossier.

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Ministère en charge de l'intérieur

La déclaration doit être accompagnée de :

  • un exemplaire des statuts mis à jour et signé par au moins 2 dirigeants,
  • et la copie du compte-rendu de la réunion qui a abouti à l'adoption du changement des statuts.

Le greffe des associations peut exiger d'obtenir la copie du compte-rendu de la réunion qui a abouti à l'adoption du changement des statuts.

Où s’adresser ?

Si le siège social est transféré dans un autre département, la déclaration se fait au greffe des associations dont relève le nouveau siège.

Par correspondance

En utilisant le formulaire cerfa n°13972*02 ou sur un document papier rédigé librement.

Formulaire

Modification (ou dissolution) d'une association
Cerfa n°13972*02

  Attention :

ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

Vous pouvez également utiliser les téléservices e-modification et e-dissolution, qui permettent un traitement plus rapide du dossier.

Accéder au formulaire - Nouvelle fenêtre

Ministère en charge de l'intérieur

La déclaration doit être accompagnée de :

  • un exemplaire des statuts mis à jour et signé par au moins 2 dirigeants,
  • et la copie du compte-rendu de la réunion qui a abouti à l'adoption du changement des statuts.

Le greffe des associations peut exiger d'obtenir la copie du compte-rendu de la réunion qui a abouti à l'adoption du changement des statuts.

Où s’adresser ?

Si le siège social est transféré dans un autre département, la déclaration se fait au greffe des associations dont relève le nouveau siège.

Seuls certains changements peuvent faire l'objet d'une publication au Journal officiel. Il s'agit des modifications portant sur :

  • le nom ou le sigle de l'association,
  • l'objet de l'association,
  • l'adresse du siège social.

Le coût forfaitaire dépend de la taille du texte.

Coût de la publication d'une modification des statuts au JO

Nombre de caractères

Coût

Jusqu'à 1 000 caractères

31 €

Plus de 1 000 caractères

90 €

Pour demander cette publication, il faut utiliser le formulaire cerfa n°13972*02.

Formulaire

Modification (ou dissolution) d'une association
Cerfa n°13972*02

  Attention :

ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

Vous pouvez également utiliser les téléservices e-modification et e-dissolution, qui permettent un traitement plus rapide du dossier.

Accéder au formulaire - Nouvelle fenêtre

Ministère en charge de l'intérieur

L'association d'Alsace-Moselle fait exception. Elle ne peut pas publier d'avis de modification au Journal officiel, puisqu'elle n'y publie pas d'avis de création.

Si l'association dispose de numéros d'immatriculationSiret et code APE (ou code Naf), les modifications importantes de l'association doivent être signalées à la direction régionale de l' Insee compétente.

Où s’adresser ?

Direction régionale de l'Insee attributaire des numéros Siren et Siret

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)

Pour s'informer

Ministère en charge de la vie associative

Greffe des associations

Pour effectuer les démarches concernant les services préfectoraux

Direction régionale de l'Insee attributaire des numéros Siren et Siret

En cas d'immatriculation SIRET et code APE (ou code NAF)

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)