En brefFin de la trêve hivernale

Expulsions locatives : informez-vous en appelant le 0805 160 075

Publié le 03 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Pixabay.com

La « trêve hivernale » des expulsions locatives s'est achevée le 31 mars 2017. Depuis le 1er avril 2017, les expulsions peuvent à nouveau être mises en œuvre par un huissier, ce dernier se présentant dans les logements les jours ouvrables entre 6 heures et 21 heures.

Pour mieux prévenir les expulsions liées aux situations d’impayés, l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) propose un numéro gratuit à destination des propriétaires et des locataires intitulé « SOS impayés de loyers », accessible au 0805 160 075. Dans les départements d'outre-mer, il faut composer directement les numéros des services départementaux de l'Anil (des Adil) dont les numéros sont accessibles sur le site de l'Anil.

Causes de l’impayé ? Montant ? Stade de la procédure ? Les Adil fournissent aux particuliers des informations adaptées à leur situation : mise en place d’un plan d’apurement amiable entre bailleur et locataire, aides existantes, souscription d’une garantie des risques locatifs. Les Adil ne peuvent pas répondre aux demandes de logement mais peuvent orienter les appelants vers les organismes compétents : départements, préfectures, bailleurs, caisses d’allocations familiales ou de mutualité sociale agricole, centres communaux d’action sociale, travailleurs sociaux ou encore associations.

  Rappel :

le propriétaire peut mettre fin au bail si le locataire ne respecte pas son engagement de payer le loyer et les charges aux échéances convenues.

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