Étrangers en France

Aide médicale d'État : modification des conditions d'accès

Publié le 22 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Deux personnes sont assises dans une salle d'attente à l'hôpital

Les conditions d'accès à l'aide médicale d'État (AME) vont changer avec la mise en place d'un délai de « carence » de 3 mois pour pouvoir en bénéficier (article 264 de la loi de finances pour 2020).

Par ailleurs, pour des personnes majeures, en cas de prestations programmées et n'ayant pas un caractère d'urgence, la prise en charge peut être conditionnée à un délai d'ancienneté de bénéfice de l'AME qui ne pourra pas excéder 9 mois.

Un décret précisant les conditions de mise en œuvre de ces dispositions doit être publié.

  Rappel : L'AME est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins sous certaines conditions (résidence et ressources). Elle n'est pas applicable à Mayotte.

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