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Mutuelle

Cotisations de complémentaire santé : un remboursement mensuel de 15 euros pour les agents publics

Publié le 15 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Louis Renaud - stock.adobe.com

Des compris à coté des pièces de monnaie

À compter du 1er janvier 2022, les agents de la fonction publique d’État bénéficieront d'un forfait mensuel de 15 €, correspondant au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire. Un décret paru au Journal officiel le 9 septembre 2021, précise les conditions d'application de ce dispositif de remboursement, les modalités de versement et de son contrôle. Quelles sont les personnes concernées et comment en bénéficier ? Le détail avec Service-Public.fr.

Qui est concerné ?

Les agents de la fonction publique d’État concernés par le remboursement sont :

  • les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
  • les magistrats des ordres judiciaire, administratif et financier ;
  • les agents contractuels de droit public et de droit privé (y compris les apprentis) ;
  • les personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant de l’Éducation ;
  • les personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat ;
  • les agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;
  • les ouvriers de l'État ;
  • et les personnels militaires.

En revanche, ce remboursement ne concerne pas :

  • les personnes engagées pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés ;
  • les agents bénéficiant d'une participation de leur employeur au financement de leurs cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident lorsque cette participation est attribuée individuellement.

Quelles sont les cotisations éligibles ?

Les cotisations de protection sociale complémentaire éligibles au dispositif sont celles versées par l'agent, en qualité de titulaire ou d'ayant droit d'un contrat, à l'un des organismes suivants ;

  • les mutuelles ou unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation ;
  • les institutions de prévoyance ;
  • les entreprises d'assurances.

  A savoir : Les cotisations des agents en qualité d'ayants droit de contrats collectifs déjà financées par un autre employeur que ceux de l'État ne sont pas éligibles au remboursement.

Quelles sont les conditions de versement et de remboursement ?

Le remboursement est versé aux agents ;

  • en activité ;
  • en détachement ou congé de mobilité ;
  • en congé parental ou congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
  • en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;
  • et en position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d'une rémunération, d'un traitement, d'une solde, d'un salaire, ou d'une prestation en espèces versée par son employeur.

Le versement est maintenu jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'agent cesse d'être dans l'une de ces positions ou situations. Lorsque la reprise du service a lieu au cours d'un mois ultérieur, le versement est effectué pour ce mois entier.

Le remboursement s’effectue dans les conditions suivantes :

  • lorsque l'agent entre en fonction ou change d'employeur au cours d'un mois, le remboursement est versé par le nouvel employeur au titre du mois entier ;
  • lorsque l'agent exerce ses fonctions à temps partiel ou occupe un emploi à temps incomplet, il bénéficie du remboursement dans les mêmes conditions que s'il travaillait à temps plein ou complet ;
  • et si l'agent occupe des emplois à temps incomplet auprès de plusieurs employeurs publics de l’État, le remboursement est versé par l'employeur auprès duquel il effectue le volume d'heures de travail le plus important. Dans ce cas le volume d'heures de travail s'apprécie à la date demandée par l'agent et réévaluée annuellement ou, le cas échéant, lorsque l'agent ne travaille plus avec l'employeur en charge du versement.

Pour bénéficier du remboursement, l'agent adresse une demande à son employeur ou à son employeur principal lorsqu'il occupe des emplois à temps incomplet auprès de plusieurs employeurs publics de l'État. Il doit joindre une attestation de son organisme complémentaire. Cette attestation doit préciser que l'agent est titulaire à titre individuel ou en qualité d'ayant droit d'un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Si l'agent est ayant droit d'un contrat collectif conclu par un employeur, l'attestation doit indiquer qu'il ne bénéficie pas en sa qualité d'ayant droit d'un financement de cet employeur.

L'agent doit signaler tout changement de sa situation individuelle qui modifie les conditions d'éligibilité au remboursement.

  A savoir : L'employeur public peut procéder à tout moment à un contrôle. Dans ce cas l'agent dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du contrôle pour produire tous documents justifiant qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité au remboursement. Si les documents ne sont pas fournis, les versements du remboursement seront interrompus.

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